Article 9 ter du Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Version en vigueur du 14 août 1977 au 21 décembre 1985 · CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947;
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience comptable d'au moins cinq ans.
Textes liés
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M) art. 1
- Créé par Décret 70-311 1970-03-25 ART. 1 JORF 11 AVRIL 1970
- Modifié par Décret 74-52 1974-01-17 ART. 12, ART. 14 JORF 23 JANVIER 1974
- Modifié par Décret n°77-930 du 4 août 1977 - art. 24 (Ab) JORF 14 AOUT 1977 art. 24
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concorde Code de la sécurité sociale R633-53 pour l'alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Modifié par Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.