Article 15 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Version en vigueur du 23 janvier 1981 au 22 avril 2005 · TITRE 1 : TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'ETRANGER
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne, le cas échéant, le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
Textes liés
- Texte source Loi 80-471 1980-06-27 (Code de la sécurité sociale LIVRE 12 TITRE 2)
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. art. 6
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (M) art. R763-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R763-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R763-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R763-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R763-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.