Article R831-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement est versée mensuellement, à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1.
Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article R. 531-13 pour le chômage total ou partiel.
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 juin 2008 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 13 décembre 1988 au 1er janvier 1991
- Version du 29 mars 1987 au 13 décembre 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 13 (M) art. 13
- Concordance Décret 72-526 1972-06-29 art. 8 partie
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-8 (V) art. R823-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-1 (M) art. R553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M) art. R831-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M) art. R831-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.