Article R821-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2005 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret 75-1197 1975-12-16 art. 1 bis
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 BIS (Ab) art. 1 BIS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale L821-1 et s.
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. art. 1 BIS
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R244-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.