Article R815-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le requérant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant :
1°) à la caisse mutuelle départementale ou pluridépartementale d'assurance vieillesse agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
2°) à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg lorsqu'un des avantages dont il bénéficie est servi par l'un de ces organismes ;
3°) à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.
Les dispositions des articles R. 815-10 et R. 815-11 reçoivent, le cas échéant, application.
Versions de l'article (8)
- Version du 13 janvier 2007 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993 art. 12
- Modifié par Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M) art. R815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 (M) art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M) art. R815-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-18 (M) art. R815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M) art. R815-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. art. 12
- Modifié par Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1er et 3 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.