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Version historique

Article R731-20 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.