Article R731-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 1 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, al. 6 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, al. 7 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M) art. L731-9
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M) art. L731-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.