Article R614-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 septembre 1986 au 28 janvier 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non…
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril , à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles et qui ont eu des revenus d'activité non-salariée non-agricole au cours de l'année précédente, un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse nationale.
Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée.
Lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice forfaitaire ou d'une évaluation administrative, non encore déterminés, la déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention " forfait non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire ou de l'évaluation administrative. Les intéressés font ensuite connaître à l'organisme conventionné le nouveau montant du forfait ou de l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de sa notification.
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse mutuelle régionale, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les quinze jours, les déclarations reçues des assurés.
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Textes liés
- Concordance Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 86-1024 1986-09-09 art. 1 JORF 10 septembre 1986
- Cite Décret n°87-210 du 27 mars 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 4 (V) art. Annexe article 4
- Cite Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Transfert Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006 art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 4 (V) art. Annexe art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 5. (V) art. Annexe art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (AbD) art. D612-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (M) art. R115-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R612-18 (M) art. R612-18
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R612-18 (VD) art. R612-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-19 (V) art. R612-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R614-4 (T) art. R614-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R614-5 (T) art. R614-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. art. 18
- Concordance Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. art. 18
- Transfert Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R612-18
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R612-18
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R612-18
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R612-18
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R612-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.