Article R534-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 4 : Dispositions relatives aux…
Une déclaration de grossesse doit être produite dans les quatorze premières semaines de la grossesse .
La déclaration de grossesse est faite :
1°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces prestations ;
2°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne sont pas remplies, à l'organisme débiteur de prestations familiales déterminé conformément à l'article R. 514-1.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet, constatant la passation du premier examen prénatal et la date de celui-ci.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R514-1 (V) art. R514-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R531-3 (M) art. R531-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R531-3 (MMN) art. R531-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R534-4 (Ab) art. R534-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R514-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.