Aller au contenu
Version historique

Article R534-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 4 : Dispositions relatives aux…

Une déclaration de grossesse doit être produite dans les quatorze premières semaines de la grossesse .

La déclaration de grossesse est faite :

1°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces prestations ;

2°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne sont pas remplies, à l'organisme débiteur de prestations familiales déterminé conformément à l'article R. 514-1.

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet, constatant la passation du premier examen prénatal et la date de celui-ci.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.