Article R382-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est toutefois acquise jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'affiliation a été prise.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 382-9, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, compte tenu de leurs titres et de leur qualité d'artiste professionnel, avoir droit et ouvrir droit auxdites prestations sur décision prise par la caisse.
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 11 septembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-9 (M) art. L382-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-1 (M) art. R313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-2 (M) art. R313-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-3 (M) art. R313-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-4 (M) art. R313-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-5 (M) art. R313-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-6 (M) art. R313-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (M) art. R313-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (M) art. R313-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-9 (M) art. R313-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (M) art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V) art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-31-1 (VD) art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-31-2 (VD) art. R382-31-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-32 (V) art. R382-32
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 10
- Concorde Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.