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Version historique

Article R244-6 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 30 000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.