Article R244-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…
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En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 30 000 F.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L157
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V) art. D242-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-13 (VT) art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (T) art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-49 (Ab) art. R721-49
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-49
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-49
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale art. R642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.