Article R244-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 14 décembre 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 *compétence*.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Modifié par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 7
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-9 (Ab) art. D245-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (Ab) art. R133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (VT) art. R144-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-6 (Ab) art. R741-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-12 (VD) art. R762-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (VT) art. R762-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.