Article R241-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 août 1995 au 17 mai 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 4 () JORF 26 août 1995 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-9-2 (Ab) art. R241-9-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.