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Version historique

Article R241-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 août 1995 au 17 mai 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.