Article R174-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la maison de retraite, le logement-foyer ou l'hospice est soumis au régime du prix de journée fixé par le président du conseil général, le forfait global de soins supporté par les régimes d'assurance maladie est arrêté par le commissaire de la République, après avis du président du conseil général dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du titre V du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ou au titre III du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
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Textes liés
- Cite Décret 58-1202 1958-12-11
- Cite Décret 61-9 1961-01-03
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 bis ELEMENT REGLEMENTAIRE
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Concordance Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 32 () JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 32
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab) art. 112
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V) art. R314-111
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (M) art. D174-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS art. 4
- Concorde Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS art. 4
- Abrogé par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 32
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 112
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 27-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D174-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.