Article R161-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 161-5, le conjoint divorcé dispose, en vue du paiement des prestations en nature exposées du fait des ayants droit de l'autre personne divorcée, d'une action directe qui s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 161-6.
La personne demandant le paiement des prestations en vertu des dispositions de l'alinéa précédent doit fournir à la caisse une copie du jugement de divorce. Toutefois, la production de cette copie n'est requise que lors de la première demande de paiement des prestations.
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Textes liés
- Concordance Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°75-779 du 13 août 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abroge Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-5 (V) art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-6 art. R161-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 7
- Concorde Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 7
- Abroge Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.