Article R115-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 septembre 1996 au 3 avril 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Que les organismes visés aux 1° et 2° dudit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
2° Que les organismes visés au 3° du même article effectuent dans l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ;
3° Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4° du même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1° et 3° dudit article ;
4° Que les comptables publics visés au 4° du même article effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs établissements ;
5° Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale.
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Textes liés
- Cite Loi 78-17 1978-01-06
- Concordance Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 89-1009 1989-12-31
- Cite Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-754 du 29 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-754 du 29 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°96-793 du 12 septembre 1996 - art. 1 () JORF 13 septembre 1996 art. 1
- Cite Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code du travail - art. L320 (M) art. L320
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (V) art. R115-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.