Article L932-50 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 64
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (T) art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (T) art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V) art. L932-51
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 64
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.