Article L932-42 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. 932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Transfert Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 64
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T) art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (T) art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V) art. L932-51
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V) art. L932-51
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 7
- Transfert Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 64
- Créé par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 3
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L932-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.