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Version historique

Article L932-42 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. 932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.