Article L815-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds national de solidarité. La décision du fonds national de solidarité s'impose à l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-77 du 6 février 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Cite Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale L691 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D816-1 (Ab) art. D816-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (VD) art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN) art. L815-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M) art. L815-9
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (M) art. R815-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.