Article L811-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les allocations et avantages accessoires prévus par les chapitres 1 et 3 du présent titre et par l'article L. 711-10 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998 art. 53
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 32 (VT) art. 32
- Concordance Code de la sécurité sociale L634
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-10 (V) art. L711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M) art. L815-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.