Article L811-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de décès du titulaire d'une allocation aux vieux travailleurs salariés ou d'une personne qui aurait rempli, au jour de son décès, les conditions des articles L. 811-1 à L. 811-9, hormis la condition d'âge, son conjoint survivant a droit à un secours viager s'il satisfait à des conditions de ressources, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
Le secours viager ne peut être inférieur à un montant déterminé. Il est majoré lorsque le bénéficiaire a eu un nombre d'enfants minimum.
Sont considérés comme ouvrant droit à la majoration instituée à l'alinéa précédent les enfants élevés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 342-4.
Le conjoint survivant cumule, dans des limites déterminées, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L628 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M) art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-10 (M) art. D612-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D612-10 (VD) art. D612-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-5 (V) art. D757-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-12 (Ab) art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-12 (Ab) art. D811-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab) art. D811-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab) art. D811-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-16 (Ab) art. D811-16
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D811-16 (Ab) art. D811-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-18 (Ab) art. D811-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-21 (Ab) art. D811-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L342-4 (V) art. L342-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M) art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M) art. L811-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M) art. L811-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M) art. L811-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M) art. L811-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M) art. L811-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M) art. L811-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (Ab) art. L813-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M) art. R816-2
- Cite Code rural - art. D741-72 (M) art. D741-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.