Article L731-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis motivé de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à ce même article, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-1223 1972-12-29 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 8 () JORF 28 janvier 1987 art. 8
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (Ab) art. L731-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T) art. L731-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M) art. L731-9
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R731-21 (M) art. R731-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-21 (V) art. R731-21
- Cite Code rural ancien - art. 1051 (M) art. 1051
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.