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Version historique

Article L731-10 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis motivé de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à ce même article, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.