Article L712-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La couverture des risques ou charges mentionnés à l'article L. 712-6 est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.
La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°61-544 du 31 mai 1961 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°61-545 du 31 mai 1961 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret 67-850 1967-09-30 art. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'éducation - art. D914-91 (V) art. D914-91
- Concordance Code de la sécurité sociale L588 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D712-37 (V) art. D712-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-37 (V) art. D712-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V) art. L712-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-12 (Ab) art. L712-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-34 (Ab) art. R741-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-24-1 (VD) art. L722-24-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°61-544 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION. art. 1
- Cite Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE. art. 1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 30
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 39
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 39
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 39
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 30
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 30
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R741-34
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D712-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L712-10-1
- Cite Code de l'éducation art. D914-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.