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Version historique

Article L712-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La couverture des risques ou charges mentionnés à l'article L. 712-6 est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.

La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.