Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
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Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle.
Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial.
L'organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Concordance Code de la sécurité sociale L540 I, II al. 1, al. 2, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V) art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-4 (VD) art. L581-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (VD) art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-7 (V) art. L581-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (VT) art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-6 (V) art. R523-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-8 (V) art. R523-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.