Article L542-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 2 : Conditions générales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 () JORF 14 décembre 2000 art. 187
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (V) art. L851-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L530
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT) art. L755-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.