Article L541-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 février 2005 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission de l'éducation spéciale, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
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Textes liés
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (M) art. 11-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VT) art. 10-1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V) art. L242-14
- Concordance Code de la sécurité sociale L537
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10-1
- Cite Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Cite Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Cite Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11-1
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L242-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L242-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.