Article L531-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 6 août 2014 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI dudit article.
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.