Article L471-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VII : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 80 000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 229 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 229
- Cite Code pénal - art. 441-7 (M) art. 441-7
- Cite Code pénal - art. 441-8 (M) art. 441-8
- Cite Code pénal 441-7, 441-8, 434-13 à 434-15
- Concordance Code de la sécurité sociale L508
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab) art. D442-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M) art. L142-5
- Cite Code rural - art. L751-40 (V) art. L751-40
- Cite Code rural - art. L752-28 (V) art. L752-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.