Article L413-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Décret 60-452 1960-05-12 art. 57 al. 1, al. 2, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D413-12 (V) art. D413-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D413-12 (V) art. D413-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V) art. D461-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (M) art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V) art. L241-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (V) art. R242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V) art. R434-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T) art. R434-25
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 11
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 11
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 11
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-25
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D413-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D413-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D461-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.