Article L162-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation de création est donnée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 3 (MMN) art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L278
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (T) art. L174-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 3
- Cite LEGITEXT000053755837
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 1
- Cite LEGITEXT000053928942
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 4
- Cite LEGITEXT000054299085
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 2
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé art. 3
- Cite LEGITEXT000054864394
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.