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Version historique

Article L162-27 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation de création est donnée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.