Article L162-16-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article L. 162-16 du présent code.
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent alinéa.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 1er septembre 2026
- Version du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er novembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2014
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 48 () JORF 20 décembre 2005 art. 48
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (M) art. L5121-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V) art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M) art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V) art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (VD) art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-7-1 (VT) art. L863-7-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 48
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.