Article L161-42 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 30 juin 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé :
1° Deux membres désignés par le Président de la République ;
2° Deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique et social.
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004 art. 35
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-296 du 8 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-296 du 8 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 35
- Cite Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé art. 2
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 166
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 166
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 166
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 166
- Cite Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé art. 1
- Cite Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.