Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 février 2007 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
Versions de l'article (10)
- Version du 22 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 22 décembre 2023
- Version du 23 décembre 2018 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 31 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 22 décembre 2010
- Version du 27 février 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 27 février 2007
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 17 () JORF 27 février 2007 art. 17
- Cite Décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2016 - art. Annexe 12 bis (V) art. Annexe 12 bis
- Cite Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe XVIII
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (VD) art. L716-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-40-1 (V) art. L161-40-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-75 (M) art. R161-75
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-1 (V) art. R161-76-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-10 (Ab) art. R161-76-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-19 (Ab) art. R161-76-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-6 (V) art. R161-76-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.