Article L182-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est dotée d'un conseil.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 55 () JORF 20 décembre 2005 art. 55
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 70 () JORF 20 décembre 2005 art. 70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V) art. D169-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-6 (V) art. D169-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD) art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M) art. L200-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-7 (V) art. L863-7
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (M) art. L310-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.