Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 3 mars 2009 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 % des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 13 mai 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 3 mars 2009 au 13 mai 2010
- Version du 17 août 2004 au 3 mars 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 17 août 2004
- Version du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
Textes liés
- Cite Loi 90-1168 1990-12-29 art. 50 Finances pour 1991
- Cite Loi 93-1352 1993-12-30 art. 48 Finances pour 1994
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004 art. 72
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2017 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab) art. L232-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V) art. R14-10-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab) art. R232-54
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD) art. L321-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.