Article D613-24 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Régime financier des organismes. > Section 3 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article précédent, soit à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues par l'article R. 123-52 .
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 32 (Ab) art. 32
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D615-24 (M) art. D615-24
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D615-24 (T) art. D615-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 (V) art. R123-52
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 32
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 32
- Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples). art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-52
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-24
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.