Article D356-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance…
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Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-33, sous les réserves ci-après :
1°) il n'est pas tenu compte :
a. des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ;
b. de l'allocation de logement instituée par l'article L. 831-1 ;
c. de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
d. du revenu familial institué par l'article L. 562-1 ;
e. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2°) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a. du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant un revenu annuel évalué à 15 p. 100 de leur montant pendant la période de trois ans à compter du décès.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M) art. 39
- Concordance Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°99-286 du 13 avril 1999
- Texte source Décret n°99-286 du 13 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD) art. 20-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L364-1 al. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (M) art. L361-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L562-1 (Ab) art. L562-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M) art. R815-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-26 (M) art. R815-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-27 (M) art. R815-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (M) art. R815-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-33 (Ab) art. R815-33
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale art. 5
- Texte source LEGITEXT000005627799
- Texte source Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20-1
- Concorde Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.