Article D162-37 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 16 décembre 1992 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
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La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est égale à la cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième alinéa de l'article D. 722-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991 art. 1
- Txt_associe Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992
- Txt_associe Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (Ab) art. D162-22
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (V) art. D162-22
- Application Code de la sécurité sociale. - art. D162-36 (Ab) art. D162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (M) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000006080500
- Txt_associe Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. art. 2
- Créé par Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D162-22
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.