Article D114-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 3 septembre 1997 au 4 novembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 3 : Commission des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales.
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Versions de l'article (18)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 22 septembre 2023 au 15 juin 2025
- Version du 4 juillet 2022 au 22 septembre 2023
- Version du 25 mai 2020 au 4 juillet 2022
- Version du 1er février 2019 au 25 mai 2020
- Version du 14 novembre 2010 au 1er février 2019
- Version du 31 juillet 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 5 mai 2007 au 31 juillet 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 5 mai 2007
- Version du 3 septembre 1997 au 4 novembre 2004
- Version du 22 septembre 1996 au 3 septembre 1997
- Version du 22 avril 1994 au 22 septembre 1996
- Version du 12 décembre 1993 au 22 avril 1994
- Version du 30 mars 1993 au 12 décembre 1993
- Version du 29 janvier 1991 au 30 mars 1993
- Version du 11 juillet 1987 au 29 janvier 1991
- Version du 25 juin 1987 au 11 juillet 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 25 juin 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Txt_associe Décret n°91-110 du 23 janvier 1991
- Txt_associe Décret n°93-764 du 29 mars 1993
- Txt_associe Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993
- Txt_associe Décret n°94-305 du 14 avril 1994
- Cite Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifié par Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 - art. 1 () JORF 3 septembre 1997 art. 1
- Texte source Décret n°97-812 du 1 septembre 1997
- Cite Décret n°2025-535 du 12 juin 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (VD) art. D114-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M) art. L221-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.