Article D162-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 162-32, les centres de santé agréés adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conventionnement, accompagnée du projet de convention, trois mois avant la date d'ouverture du centre de santé. Cette demande est accompagnée d'une copie de la notification mentionnée à l'article D. 162-23. La caisse est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991 art. 3
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-23 (Ab) art. D162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-31 (Ab) art. D162-31
- Application Code de la sécurité sociale. - art. D162-36 (Ab) art. D162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. 2
- Créé par Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-31
- Application Code de la sécurité sociale art. D162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.