Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 20 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-11 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant dudit alinéa. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs de ces régimes lors du départ en retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;
b) La date de début de cette ou ces activités ;
c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l'article D. 161-2-7 et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'article L. 161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l'article D. 161-2-7.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-14 (M) art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-16 (M) art. D161-2-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 (V) art. D161-2-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (M) art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M) art. R351-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.