Article 1 du Arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21
Version en vigueur du 6 septembre 2006 au 4 juillet 2009
Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et autorisé en application des articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
- des réactifs et produits réactifs marqués CE ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
- ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 art. 13
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. L6211-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.