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Version historique

Article 1 du Décret n°72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier

Version en vigueur du 22 décembre 1984 au 29 mars 1985

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :

-au Comité des établissements de crédit s'il s'agit d'un établissement de crédit;

-à la chambre syndicale des agents de change s'il s'agit d'un agent de change;

-à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.

Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.

Versions de l'article (4)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.