Article 2 du Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
Version en vigueur du 4 mars 1997 au 19 mai 2006 · Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des titres ou diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
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Textes liés
- Texte source Loi 71-577 1971-07-16
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Loi 84-52 1984-01-26
- Cite Loi 84-52 1984-01-26 art. 5, art. 17
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Loi 86-33 1986-01-09
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 5
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.