Article 63 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version en vigueur du 29 août 2007 au 16 mars 2011 · Chapitre 4 : Positions. > Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national".
Il perd alors le droit à son traitement d'activité.
A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 mai 2011 au 22 avril 2016
- Version du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
- Version du 29 août 2007 au 16 mars 2011
- Version du 19 avril 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 17 août 2004 au 19 avril 2006
- Version du 23 octobre 1999 au 17 août 2004
- Version du 19 janvier 1994 au 23 octobre 1999
- Version du 11 janvier 1986 au 19 janvier 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.