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Version historique

Article L6133-6 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.