Article L6133-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 18 () JORF 6 septembre 2003 art. 18
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VT) art. L312-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L6133-3 (T) art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L6133-3 (T) art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1 (V) art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-10 (V) art. R6133-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-11 (V) art. R6133-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-14 (V) art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-21 (V) art. R6133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (VD) art. R162-32-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation art. 18
- Cite Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-10
- Cite Code de la santé publique art. R6133-11
- Cite Code de la santé publique art. R6133-21
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique art. R6133-21
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-10
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-10
- Cite Code de la santé publique art. R6133-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.