Article L6115-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre V : Mise à disposition…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité :
1° De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.
Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du président est prépondérante.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab) art. Annexe 61-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L710-19 (Ab) art. L710-19
- Concordance Code de la santé publique - art. L710-19 (M) art. L710-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-69 (Ab) art. R162-69
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 70
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-69
- Concorde Code de la santé publique art. L710-19
- Concorde Code de la santé publique art. L710-19
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 61-1
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.