Article L5423-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 juillet 2008 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Concorde Code de la santé publique - art. L518 (Ab) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Concordance Code de la santé publique L518, L596 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.