Article L4212-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 25 000 F d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L518 (Ab) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Concordance Code de la santé publique L518, L659 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.