Article L1534-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Créé par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code pénal - art. 711-1 (M) art. 711-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L1533-7 (T) art. L1533-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L1533-7 (T) art. L1533-7
- Cite Code de la santé publique L1533-8 à L1533-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.