Article L1533-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 mars 2001 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Transfert Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code pénal - art. 711-1 (M) art. 711-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L1534-1 (M) art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L1534-1 (M) art. L1534-1
- Cite Code de la santé publique L1533-2 à L1533-6
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants art. 11
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Concordance Code de la santé publique art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1534-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
- Cite Code pénal art. 711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.